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Agence immobilière à SAINT JEAN D'AULPS, achat et vente d'appartement, maison, terrain à Morzine, Les Gets, La Baume, Seytroux, tanninges, en Haute-Savoie
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Nous vous proposons dans cette rubrique des informations diverses et variées mais souvent essentielles et malheureusement trop souvent ignorées :

A.D.I.L.

Association Départementale d'Information sur le Logement.
 

A.L.F. : Allocation de logement à caractère familial

Allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées.
 

A.N.A.H.

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.
 

Acquets

Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage.
 

Acompte

Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes.
 

Acte authentique de vente

Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé.
 

Acte de vente

Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte
 

Assurance décès invalidité

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.
 

Amiante

Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage. La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives. - contrôle de la présence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 - contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 - contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic "amiante".
 

Annonce

Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix.
 

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ».
 

Bon de visite

Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.
 

Cadastre

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut être facturée.
 

Carte professionnelle

L'activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970. Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour les fonds détenus. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les 10 ans après contrôle par les pouvoirs publics.
 

Co-emprunteur

Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal.
 

Compromis de vente

Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement.
 

Conditions suspensives

Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées. Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu de ce principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement).
 

C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols

Coefficient qui détermine pour chaque nature de construction la densité de construction autorisée. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols) qui détermine le C.O.S. de chaque zone d'une commune.
 

Crédit revente

Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte. Son remboursement se fait selon 2 modalités : Soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.
 

CALCULEZ VOTRE PLUS VALUE IMMOBILIERE EN 2013

Dès le 1er janvier 2013, la fiscalité sur les ventes de résidences secondaires et de tous les biens immobiliers (hors résidences principales pour lesquelles les plus-values sont exonérées) sera allégée. Le gouvernement va, en effet, mettre en place un abattement supplémentaire de 20%. « Cette mesure exceptionnelle sera maintenue durant un an, afin d’inciter les propriétaires à se séparer plus facilement de leurs biens immobiliers », confirme-t-on au sein du cabinet de la ministre du Logement, Cécile Duflot. Pour rappel, les plus-values immobilières (hors résidences principales) sont taxées à 19% durant les cinq premières années. En y rajoutant les prélèvements sociaux (15,5%), le taux d’imposition atteint 34,5%. 

Ce taux se décompose en deux parties : 

19 % au titre de l'impôt sur le revenu ; 15,5 % au titre de la CSG et autres prélèvements sociaux. 

Actuellement, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Ce qui conduit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.  


L'abattement supplémentaire de 20 %, prévu dans le projet de loi de finances, intervient après la prise en compte de l'abattement pour durée de détention et n'est applicable qu'au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux. L'abattement de 20 % doit donc être appliqué à la plus-value nette imposable avant application des 19 %. En revanche, les 15,5 % continuent de s'appliquer sur la plus-value nette sans abattement.

En 2013, une décote de 20 % sera appliquée sur le montant de votre plus-value après les  abattements actuellement en vigueur depuis 2012 avant le calcul de votre imposition à 19 %. Les prélèvements sociaux (CSG/ CRDS) ne tiendront pas compte de cet abattement supplémentaire.


Exemple de calcul d’imposition sur une plus-value sur une maison en résidence secondaire en 2013

Depuis le 1er février 2012, le calcul des abattements sur les plus-values immobilières a changé. Après retrait de ces abattements, la plus-value est imposée à hauteur de 19 %, auquel il faut ajouter un prélèvement de 15.5 % de CSG / CRDS.Contrairement à ce qui était attendu, ces barèmes ne seront pas revus en 2013. Cependant, un abattement complémentaire sera appliqué en plus des abattements actuels.Par exemple, prenons le cas d’une maison détenue depuis 10 ans et considérée comme une  résidence secondaire. Son propriétaire la vend en réalisant une plus-value brute de 200 000 €. Il bénéficie d’un abattement de 10 % après 10 ans de détention (2% par an de la 6ème à la 16ème année). Il doit donc être imposé à 34.5 % (19 % + 15.5 %) sur 180 000 €.En 2013, il bénéficiera d’une réduction supplémentaire de 20 % sur le montant de sa plus-value. Celle-ci s’applique uniquement pour le calcul de l’impôt à 19 % (pas sur les prélèvements sociaux).Pour résumer, ce propriétaire devra donc s’acquitter de :

 15.5 % de prélèvements sociaux sur 180 000 €, soit 31 000 €.
 19 % d’impôt sur 144 000 € (180 000 € - 20 %), soit 27 360 € (au lieu de 34 200 € sans l’abattement supplémentaire).

L’abattement supplémentaire de 20 % permet donc à ce propriétaire de réduire son imposition de 6 840€ (soit environ 11 % de moins sur l’ensemble des taxes sur cette plus-value).


 

Code de déontologie

Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le Code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, JO no 0200 du 30 août 2015, p. 15377


ARTICLE 1ER ,

Champ d’application

 

 

I - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi. 

Lorsque les personnes mentionnées au précédent alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux règles du présent code.

II. - Les activités mentionnées au I, exercées à titre habituel, même à titre accessoire, et portant sur les biens d'autrui sont les suivantes :

1° L'activité d'agent immobilier, qui consiste à se livrer ou à prêter son concours à des opérations mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précitée :

            – l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

            – l'achat, la vente ou location-gérance de fonds de commerce ;

            – la cession d'un cheptel mort ou vif ;

            – la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

            – l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

            – la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L 121-60 et suivants du Code de la consommation ;

2° L'activité d'administrateur de biens mentionnée au 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à se livrer ou prêter son concours à des opérations de gestion immobilière ;

3° L'activité de syndic de copropriété mentionnée au 9° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 exercée dans le cadre de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

 4° L'activité de marchand de listes mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à vendre des listes ou des fichiers, à l'exclusion des publications par voie de presse, contenant des offres d'achat, de vente, de location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou des offres de vente de fonds de commerce.                                                   

                                                             

ARTICLE 2,

Ethique professionnelle

 

Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.

Par leur comportement et leurs propos, elles s'attachent à donner la meilleure image de leur profession. Elles s'interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l'ensemble de la profession.

 

ARTICLE 3,

Respect des lois et règlements

 
 

Dans l'exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l'article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code.

En particulier, elles s'obligent :

1° À ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l'article 225-1 du Code pénal, tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales ;

2° À veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l'article L 561-2 du Code monétaire et financier ;

3° À veiller au respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

4° À refuser leur concours lorsqu'elles sont sollicitées pour l'élaboration d'actes frauduleux.

 

ARTICLE 4,

Compétence

 
 

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités.

Elles se tiennent informées des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d'influer sur les intérêts qui leur sont confiés.

Elles doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels elles sont amenées à intervenir.

Elles prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue et veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte, et leurs directeurs d'établissement remplissent leur obligation de formation continue.

Elles s'obligent à refuser les missions pour lesquelles elles n'ont pas les compétences requises ou à recourir, si nécessaire, à toute personne extérieure qualifiée de leur choix. Dans ce dernier cas, elles informent leur client de la nature des prestations concernées et de l'identité de la personne extérieure à laquelle elles ont fait appel et veillent au professionnalisme de cette dernière.

 

ARTICLE 5,

Organisation et gestion de l’entreprise

 

Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ce que les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice de leurs activités leur permettent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et celles du présent code.

En particulier, elles assurent la direction effective de leur entreprise et de leurs établissements, sous réserve de leur faculté de nommer des directeurs d'établissement.

Lorsqu'elles habilitent un collaborateur à négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte ou nomment un directeur d'établissement, elles veillent à ce que ces personnes remplissent toutes les conditions fixées par la loi et les règlements et qu'elles présentent toutes les compétences et les qualifications nécessaires au bon accomplissement de leur mission. Lorsque le collaborateur ainsi habilité n'est pas salarié, elles veillent en particulier à ce qu'il soit inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux et qu'il ait souscrit une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle.

Les personnes mentionnées à l'article 1er précisent avec clarté et exhaustivité l'étendue des pouvoirs confiés dans l'acte nommant un directeur d'établissement ou dans l'attestation d'habilitation établie en application de l'article 9 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 précitée.

 

ARTICLE 6,

Transparence

 
 

Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes mentionnées à l'article 1er donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.

Elles s'obligent :

1° À présenter leur carte professionnelle et à veiller à ce que leurs collaborateurs présentent leur attestation d'habilitation et leurs directeurs d'établissement leur récépissé de déclaration préalable d'activité, à la demande de toute personne intéressée ;

 2° À tenir à la disposition de leurs mandants ou des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l'identité des personnes qui interviennent dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées ;

3° À communiquer, à première demande, les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de leur garant ;

4° Lorsqu'elles sont sollicitées pour établir un avis de valeur, à informer leur client que cet avis ne constitue pas une expertise.


ARTICLE 7,

Confidentialité

 

Dans le cadre de leur obligation de confidentialité prévue à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les personnes mentionnées à l'article 1er font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat.

Elles veillent à ce que leurs collaborateurs et directeurs d'établissement agissent avec la même prudence et la même discrétion.

Toutefois, elles ne sont pas tenues à cette obligation de confidentialité :

1° Lorsque des dispositions légales ou réglementaires les obligent ou les autorisent à les communiquer, notamment lorsqu'elles sont tenues de témoigner en justice ;

2° Lorsque les personnes intéressées les délient de cette obligation ;

3° Dans l'exercice de leur défense en matière judiciaire ou disciplinaire.

 

ARTICLE 8,

Défense des intérêts en présence

 

Dans l'exercice des missions qui leur sont confiées, les personnes mentionnées à l'article 1er promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.

Elles s'obligent :

1° À ce que les actes sous seing privé qu'elles rédigent expriment les accords intervenus entre les parties, qu'ils assurent, sans équivoque aucune, leur parfaite information et qu'ils tendent à harmoniser leurs intérêts, sans que l'une d'entre elles en tire seule les avantages ;

2° À faire preuve de prudence, en veillant à ne mettre en péril, ni la situation de leurs mandants, ni celles des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, ni la leur ;

3° À communiquer à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l'ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu'ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée ;

4° À rendre compte régulièrement et dans les meilleurs délais à leurs mandants de l'exécution de leur mission et à les avertir des difficultés rencontrées ;

5° À transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ;

6° À transmettre dans un délai raisonnable tous les fonds et documents revenant à leurs mandants, soit aux mandants eux-mêmes, soit à tout mandataire que ces derniers leur désignent.


ARTICLE 9,

Conflits d’intérêts

 

Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.

Elles veillent à ce que l'exercice d'activités annexes ou connexes n'engendre aucun conflit d'intérêts.

Elles s'obligent notamment :

1° À ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet ;

2° À informer l'acquéreur de leur qualité en cas de mise en vente d'un bien qui leur appartient en totalité ou en partie ;

3° À ne pas accepter d'évaluer un bien dans lequel elles possèdent ou envisagent d'acquérir des intérêts, sauf à en faire état dans leur avis de valeur ;

4° À ne pas percevoir de rémunération ou d'avantage de quelque nature que ce soit au titre de dépenses engagées pour le compte d'un mandant, sans avoir au préalable obtenu l'accord de celui-ci sur l'engagement des dépenses, les modalités de choix des fournisseurs et la facturation de leurs produits ou services devant être transparents ;

5° À informer leurs mandants et les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, de la possibilité et des raisons d'un conflit d'intérêts avec eux ou entre eux, et notamment des liens directs de nature capitalistique ou juridique qu'elles ont ou que leurs directeurs d'établissement ou leurs collaborateurs habilités ont avec les entreprises, les établissements bancaires ou les sociétés financières dont elles proposent les services, et plus généralement de l'existence d'un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'exécution de leur mission.







ARTICLE 10,

Confraternité

 


Dans l'exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l'article 1er entretiennent entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d'une concurrence libre, saine et loyale.

Elles s'abstiennent de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer.

Elles évitent tout conflit avec leurs confrères qui puisse nuire aux intérêts des mandants et des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.

Elles s'interdisent d'inciter les prospects ou les clients d'un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier. Elles s'abstiennent de fournir des éléments d'appréciation erronés en vue de détourner la clientèle à leur profit.

Elles ne peuvent émettre un avis sur les pratiques professionnelles d'un confrère sans avoir été préalablement saisies d'une demande d'avis. Elles doivent faire preuve de prudence, de mesure et de tact dans l'avis qu'elles expriment.

Si elles exercent une fonction syndicale au sein d'un syndicat professionnel ou toute autre fonction élective ou de représentation, elles s'abstiennent de s'en prévaloir à des fins commerciales.

Si elles ont connaissance d'une atteinte au Code de déontologie commise par un confrère dans l'exercice de sa profession, elles s'abstiennent de faire part de leurs critiques à la clientèle et en réfèrent immédiatement à leur confrère.

 

ARTICLE 11,

Règlement des litiges

 

Les personnes mentionnées à l'article 1er s'efforcent de résoudre à l'amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ou leurs confrères.

Elles répondent de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations.


ARTICLE 12,

Discipline

 

Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er font l'objet de poursuites disciplinaires en raison d'un manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le présent code ou en raison d'une négligence grave, commis dans l'exercice de leurs activités, elles évitent tout comportement susceptible d'entraver ou de nuire au bon déroulement de l'action disciplinaire introduite devant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 précitée.

Elles se conforment aux décisions rendues par la commission et, le cas échéant, par la juridiction administrative en matière disciplinaire.



 

Démembrement de propriété

Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).
 

Droits de mutation

Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.
 

Frais de mainlevée

Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).
 

Frais de notaire

Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).
 

Garantie décennale

Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages dus à des malfaçons du gros oeuvre et affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.
 

Géothermie

C'est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité.
 

Honoraires

Les honoraires des agents immobiliers sont libres depuis onze ans et varient entre 4 et 10 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant dans certains cas, ces honoraires peuvent être calculés selon un forfait qui découle de plusieurs paramètres, à savoir le prix lui même, la situation géographique, la retrocession d'un mandat à d'autres intermédiaires (collaboration inter agences), etc... Il n'existe donc pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle.
 

Hypothèque

Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.
 

Jouissance

Droit d'user d'un bien.
 

Loi Besson

Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du « Bailleur Conventionné »)
 

Loi Carrez

Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants. Ce qui rentre dans le calcul de la surface : - surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface : - hauteur < à 1,80 m - cave, parking, balcon, terrasse - escalier intérieur - avancée de fenêtre, embrasure de porte La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre.
 

Loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt. La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine. Les travaux de restauration immobilière accomplis dans un secteur dit "sauvegardé" sont soumis à une autorisation, qu'ils concernent l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment. Le dispositif permet aux propriétaires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés.
 

Loi Neiertz

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
 

Loi Périssol

C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global. Par contre, ces investissements donnent doit à un taux minoré (6% au lieu de 14%) de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, et ce de façon définitive, même après la période d'amortissement.
 

Loi Pons

Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus.
 

Loi Scrivener

La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
 

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

Loi du 13 décembre 2000, qui instaure un délai de rétractation de 7 jours ( art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation) pour l'acheteur à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
 

Le Léxique Juridique

Bail, (baux)

Le bail est un contrat entre deux personnes comportant le transfert de jouissance d'un bien immobilier au profit du locataire contre rémunération. Il existe différents types de baux tels : le bail commercial, le bail commercial précaire, le bail notarié, le bail emphytéotique, le bail précaire, le bail professionnel.

 

Bailleur, propriétaire

Dans le contrat de bail, le bailleur est le propriétaire, celui qui s'engage à mettre un local à disposition du locataire (aussi appelé le preneur en immobilier d'entreprise) contre une rémunération qui est le loyer.

 

Cession de bail

La cession de droit au bail ou la cession de bail, est la cession du titre locatif. Précisément, si le bail ne l'interdit pas, le locataire a le droit de céder le bail à un autre locataire. Pour autant, dans les baux commerciaux, cette faculté est souvent soumise à l’accord du bailleur qui ne peut s’y opposer, mais oblige le locataire partant à garantir le locataire nouveau jusqu’à la fin du bail.

 

Cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est la cession de l'activité commerciale. Appartenant au locataire, le fonds peut être cédé. La loi dispose que le bailleur ne peut interdire au locataire la cession de son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, mais il peut nécessiter son accord sur la solvabilité du nouveau locataire des murs nus.

 

Charges locatives

Les charges sont la conséquence de l’entretien locatif des parties privatives auquel s’ajoute l'existence des parties communes dans un immeuble, notamment en copropriété. Le bâti d'un ensemble immobilier et sa gestion engendrent des frais d'administration, d'entretien et de réparation qu'il convient de répartir sur l'ensemble des occupants. En matière commerciale, aucune disposition relative aux charges n'existe dans la loi, de sorte que les parties ont toute latitude pour décider contractuellement. Dans la pratique, toutes les charges seront mises à la charge du locataire. Dans la quasi majorité des baux commerciaux, le locataire doit s'acquitter de la totalité des charges et taxes avancées par le bailleur.

Il n’en va pas de même pour un bail d'habitation.

 

Congé de bail commercial.

Le bail commercial ne cesse pas à la fin des 9 ans, il se poursuit alors pour une durée indéterminée. Le bail ne cesse que par l'effet d'un congé donné par le locataire ou par le bailleur. Le congé du locataire, qui peut être donné tous les 3

ans et à la fin du bail, est un acte simple car il met fin à la fois au bail et à la jouissance des lieux. Le congé du bailleur ne peut se donner, en principe, en cours du bail. Il met fin au bail en cours, mais pas forcément à la jouissance du locataire, car le congé du bailleur comporte soit une offre de renouvellement du bail, soit un refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction .

Congé de bail d’habitation :

Il est soumis aux conditions de la loi de juillet 1989.

 

PLU

Le PLU ou PLAN LOCAL D’URBANISME indique par l’intermédiaire du COS (coefficient d’occupation des sols) la densité maximale de construction autorisée sur le terrain. Il exprime le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre qu'on peut construire par mètres carrés au sol.

 

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire avant d'entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. En habitation, cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer hors charges. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.

 

Droit au bail (bail commercial)

Le droit au bail correspond à l'investissement que doit pouvoir réaliser un candidat locataire pour devenir titulaire d'un bail. Il s'agit de la contrepartie financière de deux avantages, d'une part de la durée du bail restant à courir et d'autre part du montant du loyer effectivement payé, de son mode d'indexation ainsi que des clauses du contrat.

 

Echéance triennale, période triennale

Sauf convention contraire dans un bail commercial, le locataire peut donner congé à chaque échéance triennale. La résiliation triennale permet au locataire qui serait en difficulté financière de se dégager de son bail pour pouvoir quitter les lieux.

 

Gros œuvre

Ce sont tous les éléments porteurs concourant à la stabilité de l'édifice, ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité. L'entrepreneur, les architectes et les promoteurs sont responsables pendant dix ans des vices affectant le gros œuvre.

 

Gros travaux

Les gros travaux ou grosses réparations sont celles qui sont définies par l'article 606 du code civil et qui comprennent les travaux des gros murs, du clôt et du couvert y compris les souches de cheminées, des planchers et poutres. Les autres réparations sont d'entretien.

 

Immobilier rural

Il est essentiellement agricole, faisant l'objet de législations complexes, ayant pour ligne directrice le fait que la terre agricole est aujourd'hui essentiellement considérée comme un outil de production, davantage que comme une propriété immobilière, car ce qui est protégé est l'outil de production.

 

Indemnité d'éviction

Le droit du bailleur de ne pas renouveler le bail commercial est absolu. Mais avec la volonté du législateur de protéger le locataire commerçant, le bailleur doit indemniser le locataire du préjudice subi : c'est l'indemnité d'éviction due au locataire et calculée par le juge.

 

Location :

Mise à disposition d’un bien immobilier (et/ou mobilier) ayant pour contrepartie un loyer. Le locataire est dit preneur, le loueur est dit bailleur.

 

Local, locaux

Terme générique désignant toute surface non destinée à l'habitation pure, c'est à dire qui n'est ni un appartement, ni une maison, ni un terrain nu. Plus précisément, on doit entendre une construction immobilière présentant un caractère de solidité et de fixité. Par exemple, une baraque de chantier n'est pas un local. Un mur loué à usage d'affiche ne l'est pas

non plus. Parmi les locaux on comprend les locaux d’activité, les locaux commerciaux et les locaux professionnels.

 

Loi Hoguet

La loi Hoguet est celle qui garantit les clients lors de transactions. En effet l'agence immobilière est couverte par une assurance, en particulier pour les fonds déposés dans l'agence. C’est aussi celle qui fixe la répartition des honoraires.

 

Mandat

Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. En matière doit avoir un mandat du propriétaire pour réaliser une vente ou une location. Sans mandat, l'agent immobilier ne peut pas percevoir d'honoraires.

 

Marchand de biens

Est le professionnel qui achète des immeubles en vue de les revendre, en général après des travaux de rénovation.

 

Pas de porte

Le pas de porte est une somme, sorte de droit d'entrée versé au bailleur par le candidat locataire pour pouvoir bénéficier de la signature d'un bail et de la jouissance des lieux. Il est interdit pour les locaux à usage d’habitation. Il ne faut pas le confondre avec le droit au bail, en matière commerciale.

 

Ravalement

Le ravalement de l'immeuble est obligatoire tous les dix ans sur injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. Il se trouve généralisé pour la France entière et se trouve inclus dans le code de la construction.

 

Renouvellement du bail

Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement, puisque à sa fin il se transforme en bail à durée indéterminée. Ce n'est qu'à la suite d'un congé ou de la demande de renouvellement du locataire que le renouvellement du bail s'opère.

 

Sous location

Très souvent pratiquée, la sous-location est en fait juridiquement mal maîtrisée et est souvent la cause de litiges avec le locataire principal et également le bailleur. Les baux commerciaux, en général, interdisent cette faculté au locataire.

 

Surface utile

D'une manière générale, en immobilier d'entreprise, il n'y a pas d'unité de compte de superficie légalement obligatoire. En conséquence, on utilise souvent la surface utile qui multipliée au prix au m² donne le loyer ou le prix de vente total. Ainsi le m² utile peut se définir comme la surface dite "balayable", c'est à dire la surface horizontale située à l'intérieur des locaux hors murs porteurs, poteaux divers, gaines techniques et circulations verticales.

 

Surface habitable :

Surface de l’habitation obtenue par application de la loi CARREZ. Elle exclut notamment tout ce qui se trouve en dessous de 1,80m de hauteur, et les locaux annexes de moins de 9m².

 

Taux de rendement

Le taux de rendement se détermine ainsi : le taux de rendement brut, qui est égal au loyer réel par an hors taxes hors charges en droit sur la valeur vénale hors taxes hors droit hors charges et le taux de rendement net qui est le loyer réel par an hors taxes ou hors droit sur la valeur vénale TTC ou droits inclus.

 

Taxe foncière

La taxe foncière établie annuellement est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale telle qu'elle résulte des mises à jour effectuées par l'administration. La taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année en cours.

 

Taxe d'habitation

Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales par toute personne disposant de locaux d'habitation meublés. Cette taxe est payable à la recette des impôts du lieu où figure la propriété. Elle n'est pas due en immobilier d'entreprise.

 

Taxe professionnelle

Due pour l'année entière par celui qui est locataire au 1er janvier et qui exerce dans un local, à titre habituel, une activité professionnelle ou commerciale non salariée.

 

Terrain à bâtir

Sont considérés comme terrains à bâtir, pour l'application des règles de la TVA immobilière, les terrains acquis afin de réaliser une opération de construction de toute nature. Ce sont des terrains nus, des immeubles inachevés et des droits de surélévation d'immeubles déjà construits.

 

Type de locaux

On trouvera : des bureaux, des locaux commerciaux, des locaux à usage industriel, des locaux d'activités, des locaux à usage artisanal, des entrepôts, des locaux d'enseignement, des locaux de recherche, des commerces, des magasins, des boutiques, des locaux professionnels, des locaux monovalents.

 

Valeur locative

La valeur locative d'un immeuble se définit comme la contrepartie financière annuelle qu'un locataire doit accepter de débourser aux conditions du marché, pour avoir l'usage de ce bien dans le cadre d'un bail, sans qu'il y ait eu de paiement d'un droit d'entrée (pas de porte) ou d'un droit au bail.

 

Valeur vénale

La valeur vénale d'un bien est le prix normal et sincère qu'un propriétaire raisonnable pourrait obtenir, dans le cadre d'une cession régulière, à une date déterminée ou dans un délai convenable, eu égard au cours local de la propriété immobilière, pour des biens équivalents et de même nature, moyennant le libre jeu de l'offre et de la demande, compte

tenu de la fonction économique normale ou possible du bien à expertiser et de ses caractéristiques, notamment juridiques, techniques et économiques, d'un acquéreur qui n'a pas de raison exceptionnelle de convenance de vouloir particulièrement ce bien de préférence à d'autres similaires.

 

Vendre

Vendre un bien immobilier, c'est le céder à un quelqu'un en échange d'un somme d'argent. Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire la publie au bureau des hypothèques.

 

LOI ALUR 28 mars 2016 : OU EN SONT LES DECRETS ?

La loi Alur du 24 mars 2014 sera peut être pleinement en vigueur à la fin de l’année 2016 ! Voici les derniers décrets rendus par la loi qui devraient s’installer dans les mois prochains :

- L’Etat des lieux-type : censé limiter les risques contentieux au moment de la sortie du logement devrait s’instaurer courant du second semestre 2016.

- De nouveaux diagnostics à fournir au locataire : Au deuxième trimestre 2016, un décret d’application obligera le propriétaire à remettre au locataire une copie de l’état d’absence ou de présence d’amiante et de l’état d’installation d’électricité et de gaz.

- Le contrôle des activités des agents immobiliers : prévoit l’instauration d’une Commission de contrôle des activités de transactions et de gestion immobilière qui sanctionnera les fautes commises par les titulaires d’une carte professionnelle.

- Mieux combattre l’habitat indigne : cette mesure vise à lutter contre les marchands de sommeil en créant un permis autorisant un bailleur à réaliser des travaux. Cela permettrait de mieux connaître et contrôler les mises en location par les collectivités.

- Du nouveau pour les copropriétés :

            Les trois derniers décrets se rapportent à la copropriété. Le premier prévoit leur référencement dans un registre à partir de 2017. Cette fiche renseignerait sur les données permettant "d’identifier le syndicat, les caractéristiques financières de la copropriétés et les procédures administratives ou judiciaire dont le syndicat fait l’objet." Les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots et les nouvelles copropriétés devront  s’y soumettre, a priori , fin 2016. Les structures de plus de 50 lots, elles, pourront attendre jusqu’en 2018.

            Un autre décret, en vigueur au 3ème trimestre 2016, doit permettre de définir les modalités permettant à un tiers indépendant de réaliser un diagnostic technique global de la copropriété, en lien avec le carnet d’entretien.

            Enfin, un dernier texte, publié au second semestre 2016, viendra plafonner l’état daté (le document qui, au moment de la vente, résume l’ensemble des dettes du copropriétaire vendeur vis-à-vis de la copropriété à l’acquéreur) et les honoraires perçus par le syndic au titre du recouvrement d’une créance (frais de relance, de prise d’hypothèque ou de mise en demeure).

 

LES NON-RÉSIDENTS : 15,5 % de plus !

Un non résident domicilié en France est considéré comme ayant son domicile fiscal en France lorsque : 

- son foyer fiscal ou son lieu de séjour principal est la France ( ou séjour de plus de 183 jours),

- il exerce une activité professionnelle ou a le centre de ses intérêts économiques en France.


Un non résident domiciliés hors de France est soumis à une obligation fiscale restreinte. Il est notamment soumis à l'impôt en France au titre de ses revenus de source française.


Un non résident qui perçoit des revenus fonciers de source française, comme les revenus d'immeuble (ou de droits relatifs) situés en France, est soumis à l'impôt selon les même règles que celles applicables aux revenus de même nature perçus par une personne domiciliée en France.


Un non résident peut être soumis à l'impôt foncier. Pour le calculer, il faut globaliser l'ensemble des recettes et retrancher les charges admises en déduction.


Depuis le 01.01.2012, la LFR a complété le dispositif de taxation en précisant que les revenus fonciers de source française pour un non-résident sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%, calculés sur le montant net des revenus.


 

Maître d'œuvre

Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau d'études, constructeur, architecte, ingénieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet immobilier, dirige et surveille les travaux et vérifie si les bâtiments construits sont conformes aux engagements contractuels.
 

Maître d'ouvrage

C'est le particulier ou la société (SCI, investisseur) qui réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un maître d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des travaux.
 

Mandat exclusif

Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité, visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours. Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.
 

Mandat simple

Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens.
 

Nue-propriété

Il s'agit du droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l'usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier. Mais il peut préalablement décider de céder sa nue-propriété.
 

Offre d'achat

L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur. L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sur de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.
 

P.O.S.

Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS).
 

Prêt à taux 0%

Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important.
 

Prêt à taux révisable

Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important.
 

Prêt Accession Sociale (P.A.S.)

Prêt dont le taux d'intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction des facteurs économiques financiers, boursiers ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisables offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe.
 

Prêt in fine

C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.
 

Privilège de prêteur de deniers (P.P.D.)

Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l'opération immobilière comprend, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.
 

Risque d'accessibilité au plomb

L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble : - affecté en tout ou partie à l'habitation, - construit avant le 1er janvier 1948, - et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département.
 

Servitudes

Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.
 

S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute

La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).
 

S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette

C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagé en vue du stationnement des véhicules.
 

Sous Seing privé

Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire.
 

SUCCESSIONS ET DONATIONS

La fiscalité applicable aux droits de mutation à titre gratuit - DMTG (successions et donation) s'est durcit . Mais qu'est ce qui change réellement ?


L'abattement applicable en ligne direct (entre parent(s) et chaque enfants) a été abaissé de 159 325 à 100 000 €.

La durée du "rappel fiscal" a été rallongé de 10 à 15 ans. Elle reste exonérée de DMTG (sous condition) dans la limite de 31 865 €, mais tous les 15 ans ..

Pour les DMTG entre vifs, les abattements de 31 865 € (petit-enfant) et 5 310 € (arrière-petit-enfant) sont maintenus. il en va de même de celui de 80 724 € prévu pour le ci-joint du donateur (ou de son partenaire - Pacs). Ceux de 7 967€ (neveu/nièce) et de 15 932 € (frère/soeur) ont aussi échappé à la réforme.


Si les abattements pour un conjoint, petit enfant, un frère ou une soeur n'ont pas changés, celui pour un enfant est limité à 100 000 € et le délai de rappel passe pour tous à 15 ans, sans "lissage" depuis le 17 aout 2012.


 

Taux effectif global (T.E.G.)

Taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit:Taux d'intérêt nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires…
 

Taxe d'habitation

Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
 

Taxe foncière

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir dans l'acte de vente le partage de cet impôt entre eux.
 

Vices apparents

Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.
 

Vices cachés

Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage.
 

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